Effet d'une clause contractuelle.

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 18/11/2014 à 16:38
Bonjour.
S'il vous plait, pourriez vous répondre à cette question de
droit immobilier?
Lors du levé de plan d'une parcelle,s'il existait dans l'acte d'origine de propriété de cette parcelle une clause contractuelle définissant la limite NORD réelle de cette parcelle reconnue par signatures par les ayants droit d'un
auteur commun suite à un partage successoral ;
est ce que le géomètre était tenu de fixer cette limite NORD
réelle suivant les dispositions de cette clause contractuelle figurant dans l'origine de propriété de cette parcelle?

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.

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