Elagage des arbres

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Posté le Le 22/07/2016 à 09:36
Bonjour
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.).
M'appuyant sur cet article de loi, j'ai demandé à la commune de Perpignan de bien vouloir procéder à l'élagage de plusieurs pins parasols qui débordent de PLUSIEURS MÈTRES sur ma propriété et dont les aiguilles et les pommes de pin qui tombent dans ma piscine risquent d'en endommager les systèmes de filtration.
Il m'a été répondu par l'adjoint au maire que les arbres plantés sur le domaine public n'étaient pas concernés.
Qu'en est-il au juste ?
Merci de votre réponse

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Posté le Le 22/07/2016 à 11:16
Bonjour,
Il semble effectivement qu'un particulier ne peut pas opposer l'article 673 aux plantations du domaine public communal.
En revanche, la commune reste responsable des dégâts que pourraient provoquer les dites plantations. Elle a donc tout intérêt à élaguer.
Il vous faut donc réitérer une demande d'élagage, non pas en vous appuyant sur le 673cc, mais sur les dangers que font courir ces arbres à votre installation.
Ainsi, personnellement, j'ai obtenu de la commune qu'elle élague un arbre qui frottait sur ma toiture et risquait d'abîmer mes tuiles.

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Superviseur

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