Entretien du terrain après compromis de vente

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 20/11/2014 à 05:25
J'ai signè un compromis de vente concernant un terrain constructible, jusque la date de signature définitive chez le notaire, le propriétaire ne doit-il pas entretenir le terrain ? j'entends par là tondre le terrain etc...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 20/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

j'ai signè un compromis de vente concernant un terrain constructible, jusque la date de signature définitive chez le notaire, le propriétaire ne doit-il pas entretenir le terrain ? j'entends par là tondre le terrain etc...


A moins que vous n'ayez stipulé quelque chose sur ce point précis dans votre compromis de vente, le propriétaire n'a aucune obligation d'entretien. En effet, aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige l'ancien propriétaire à tondre le terrain; La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est dégrader volontairement le bien en question.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis