Acte de vente notaire

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Posté le Le 21/06/2023 à 17:26
Bonjour,
J’ai signe un compromis qui comportait des précisions particulières lors de la vente tout était ok cependant lorsque j’ai reçu la vente les précisions particulières ont disparues j’ai demandé au notaire de faire une rectification aujourd’hui il veut me facturer la rectification et ne veut pas me donner mon solde de compte prétextant les frais de la rectification est ce legal
J’ai demandé de rajouter le puit existant dont je n’avais eu connaissance lors des visites étant pas visible.
Par avance merci à ceux qui pourront me renseigner.
Bonne soirée à tous
Cordialement

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Posté le Le 21/06/2023 à 17:35
Bonjour,
L'acte de vente est-il déjà signé et le bien payé ou pas ?

Posté le Le 21/06/2023 à 21:55
Bonsoir oui tout à fait j’ai payé les frais le notaire la vente est faite le 15/02/23
Merci de votre aide
Cordialement

Posté le Le 21/06/2023 à 21:58
Si le notaire a fait une erreur, vous pouvez faire appel à sa RCP. S'il ne veut rien faire, cf ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Posté le Le 22/06/2023 à 08:57
Bonjour

lors de la vente tout était ok cependant lorsque j’ai reçu la vente les précisions particulières ont disparu
Qu'entendez-vous par "lorsque j’ai reçu la vente" ? L'attestation de propriété immobilière ? Si oui, le notaire est responsable. Vous pouvez signaler cette anomalie au service de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de la vente (SPFE) joignable par mail. N'hésitez pas à rajouter des pj, telles que des captures d'écran des passages litigieux.

On vous dira quoi faire.
Il est fort probable qu'on vous indiquera la procédure indiquée par @yapadequoi, et ce sera long avant que vous ne récupériez vos fonds.

Essayez, éventuellement, de négocier avec le notaire le versement d'une partie de la vente.

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