Acte et signature de vente d'une maison individuelle

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Posté le Le 08/09/2023 à 16:14
Bonjour
Je fais l'acquisition d'une maison dont la signature a lieu le lundi 11/09
En date du 1/09 j'ai reçu un projet d'acte de vente dans l'urgence par le notaire du vendeur avec quantité de points non précisés.

J'ai notifié à ma notaire les points à compléter,les factures et décennales manquantes, et l'absence du règlement du lotissement.
Il est mentionné dans le projet d'acte que "Le VENDEUR a remis directement ces documents à l’ACQUEREUR qui le reconnaît"
Je n'ai jamais reçu ces documents. Cela pose question sur la déclaration de sincérité qui est mentionnée dans l'acte de vente que Le VENDEUR a remis directement ces documents à l’ACQUEREUR qui le reconnaît.
Est-ce normal et légal?

Je viens de recevoir l'acte de vente en date du 8/09 à 16h.
Sur cet acte les points mentionnés au notaire vendeur n'ont pas été modifiés tels que:
"Le VENDEUR a remis directement ces documents à l’ACQUEREUR qui le reconnaît"
Exemplaire de la déclaration d'intention d'aliéner non annexé ....

Jusqu'à ce jour je n'avais reçu aucun document concernant "les dispositions relatives au lotissement".
Est-ce normal et légal ?
Je vous remercie pour les conseils que vous voudrez bien m'apporter sachant que je signe lundi à 8h
Bien cordialement

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Posté le Le 10/09/2023 à 14:32
Le 11 septembre, qu' allez vous signer ? L'acte authentique ou compromis/ promesse de vente ?

En tant qu’acquéreur, vous êtes en position de force.
Vous avez la possibilité de reporter la date de signature -que ce soit acte authentique ou compromis/ promesse de vente.

Méfiez-vous: si vous reconnaissez avoir reçu certains documents, il vous sera difficile par la suite de contester les avoir reçus, et donc contester en avoir pris connaissance.

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