Autorisation des enfants vente maison

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Posté le Le 03/12/2023 à 11:04
Bonjour,

Mes parents sont divorcés et ont refait leur vie et ont acheté chacun de leur côté une maison.
A ce jour, seule un de mes parents est vivant. Il souhaite vendre sa maison. Sachant qu'aucune disposition n'a été prise, mon parent vivant peut-il vendre sa maison sans l'accord de ses parents.

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Posté le Le 03/12/2023 à 11:12
Bonjour

Citation :
sans l'accord de ses parents.
Lapsus ? Vous voulez sans doute dire sans l'accord de ses enfants.

S'il s'agit d'un bien propre acheté avec ses deniers, il a le droit de vendre sans l'accord de qui que ce soit.

Posté le Le 03/12/2023 à 11:56
Bonjour.
Et même si vos grands-parents sont vivants, votre parent n'a pas besoin de l'accord de ses propres parents pour vendre le bien dont il est seul propriétaire.

D'où vous vient l'idée que pour vendre un bien dont on est seul propriétaire, il faudrait l'accord d'autrui, en particulier des enfants ?
(Bon, il existe une exception, concernant le domicile conjugal, où l'autre conjoint, même non-propriétaire, doit consentir.)

Si vous pensez à l'héritage et à la part réservée, comprenez que cette notion de part réservée ne prend corps qu'au décès, et est une fraction d'une masse constituée des biens existants au décès auxquels on réunit les biens qui furent donnés (mais pas ceux qui furent vendus).

Posté le Le 03/12/2023 à 13:34
Bonjour,

Oui, sauf cas très particulier, la vente d'un bien immobilier ne nécessite que l'accord du propriétaire. Et ces deux cas sont le domicile conjugal indiqué par Rambotte et celui d'une personne mineure ou sous protection juridique (qui ont besoin de l'accord ou de l'assistance de tiers).

EDIT : il y a un troisième cas qui me vient à l'esprit, celui où le bien gagé (hypothèque).

Par défaut la manière dont un adulte gère ses biens et dispose de son patrimoine ne regarde que lui. Il vend ou il donne à sa guise.

Il y a une situation particulière qui vous pousse à penser que votre père aurait besoin de l'accord d'un tiers ?

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Modératrice

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