Changement d’état du terrain entre compromis et acte

Comme d'habitude, vous n'avez pas compris le sens de mon intervention. Le seul but était d'indiquer qu'il n'y a pas lieu d'assimiler la notion d'agricole avec celle d'inconstructible, comme Yoyo semble le faire.

Et ce, avec un texte du gouvernement.

En France, il y a beaucoup d'habitations dans des zones agricoles et ce ne sont pas que des "hangars à betteraves".

Il y a bien lieu d’assimiler le passage en zone agricole avec impossibilité d’obtenir un permis de construire une maison individuelle qui ne soit pas nécessaire à une exploitation agricole. Mais n'envisager que cet aspect est mal poser le problème.

Le problème est de surmonter l’obstacle élevé par le décès de deux membres de l’indivision propriétaire. Il y a des solutions à étudier avec l’aide d’un avocat : acte authentique obtenu par jugement, administration judiciaire de la succession, voire commencement de la construction sans attendre l’acte authentique.