Compromis de vente

Bonjour
Jj'ai signé un compromis de vente et l'acheteur vient d'être incarcéré. Puis je casser ce compromis pour remettre en vente où suis je lié alors que je ne connais pas la durée de sa peine.
Merci de votre rincaréponse

Bjr,
La détention ne présage en rien la volonté de cet acheteur et ce qu'il compte faire.
Vous ne pouvez donc qu'attendre selon les termes du compromis signé.

Bonjour,

La détention de l’acheteur n’annule pas la vente. Il faut que vous vous renseigniez auprès de lui ou de son avocat. S’il n’est pas en mesure de finaliser son achat, il faudrait que vous obteniez qu’il se désiste avant de remettre votre bien en vente.

Bonjour,

Une incarcération n'empêche pas en soi l'acquisition d'un bien immobilier. L'acheteur peut faire une procuration.

Le compromis peut prévoir par une clause que si l'acte de vente n'est pas signé avant telle date, il devient caduc.

Si l'acheteur n'est plus intéressé au vu de la situation vous pouvez rompre à l'amiable.

Et enfin si la vente traîne trop, il est possible de faire annuler le compromis ou forcer en justice (mais c'est long).

Faites le point avec votre notaire.

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Modératrice

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