Défaut chaudière après achat et défaut attestation entretien

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Posté le Le 30/10/2023 à 13:29
Bonjour,

A la suite de l'achat d'un appartement, nous faisons le malheureux constat que la chaudière présente des dysfonctionnement (impossible à voir pendant la visite puisqu'il s'agit d'une baisse de pression sur plusieurs heures).

Le vendeur ne nous a par ailleurs pas remis d'attestation d'entretien. Il devaient être remis lors de la signature. Cella n'a pas été fait.

Après demande au notaire et au vendeur lui même ces papiers. Nous n'avons malheureusement aucune réponse.

A qui pouvons nous nous adresser pour que ce vendeur peu scrupuleux et particulièrement irrespectueux, soit tenu de respecter ses responsabilités?
Est il possible qu'une instance exige ces documents et qu'en leur absence, exige du vendeur l'acquittement des réparations?

Merci de votre aide

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Posté le Le 30/10/2023 à 14:31
Bonjour,
La fourniture de cette attestation était elle prévue au compromis ? ou dans l'acte de vente ? ou c'était seulement une promesse orale ?

Vous pouviez faire inscrire des réserves dans l'acte de vente mettant d'éventuelles réparations à la charge du vendeur : l'avez vous fait ? Sinon vous n'avez aucune légitimité à lui demander le remboursement des réparations.

Le vendeur particulier (est-ce le cas ?) est exonéré des vices cachés. Il vous faudrait donc démontrer qu'il a sciemment caché cette panne avant la vente.
Si le montant des réparations est inférieur à 5000 euros oubliez.
Si supérieur, consultez un avocat. Selon les preuves que vous donnerez, il y a peutêtre une possibilité.

Posté le Le 30/10/2023 à 17:00
Merci pour votre réponse.

Cette attestation a été demandée oralement par le notaire au vendeur lors du compromis.(Je ne crois pas que cela ait été inscrit)
Je me trompes peut être mais il me semblait avoir compris qu'il s'agit d'une pièce obligatoire lors d'une vente.

Ainsi, son absence ne rend elle pas caduque l'exonération de garantie pour vice caché du vendeur (particulier oui).

Nous n'avons pu inscrire d'éventuels travaux puisque selon ses dires tout fonctionnait parfaitement.

Posté le Le 30/10/2023 à 17:29
Pas du tout. Il vous appartenait d'être vigilant sur ce sujet et de ne pas vous contenter de promesses orales.
Vous aviez un notaire commun ... qui n'a pas cherché plus loin.

Posté le Le 30/10/2023 à 17:43
Citation :
Je me trompes peut être mais il me semblait avoir compris qu'il s'agit d'une pièce obligatoire lors d'une vente.


Bonjour,
Non, ce n'est pas une pièce obligatoire. Personnellement, je n'ai jamais reçu d'attestation d'entretien de chaudière pour les biens que j'ai achetés, pas plus d'ailleurs que les modes d'emploi...

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Superviseur

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