Dépassement de la date de signature de l'acte authentique
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 31/08/2022 à 11:13
Bonjour,
En cas de dépassement de la date butoir par l'acquéreur, quels sont les droits du vendeur ?
Peut-il décider d'annuler la vente ? et peut-il poursuivre en justice l'acquéreur et le notaire et demander des dommages et intérêts (sans mise en demeure préalable) ?
Merci d'avance
Belle journée
En cas de dépassement de la date butoir par l'acquéreur, quels sont les droits du vendeur ?
Peut-il décider d'annuler la vente ? et peut-il poursuivre en justice l'acquéreur et le notaire et demander des dommages et intérêts (sans mise en demeure préalable) ?
Merci d'avance
Belle journée
Posté le Le 31/08/2022 à 11:45
bonjour,
la date de signature de l'acte authentique peut-être simplement indicative ou au contraire extinctive.
dans le second cas, le non respect de la date entraîne la caducité de l'acte de vente.
salutations
la date de signature de l'acte authentique peut-être simplement indicative ou au contraire extinctive.
dans le second cas, le non respect de la date entraîne la caducité de l'acte de vente.
salutations
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