Droit immobilier travaux avant signature acte

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Posté le Le 27/04/2016 à 05:25
J'ai vendu un appartement à Paris, non occupé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier qui avait l'exclusivité. Le compromis de vente a été signé à la mi décembre et la signature de l'acte authentique est prévue le 11 février 2011. J'habite dans le midi de la France et seul l'agent a les clés. Pour des raisons de succession, j'ai dû faire, lors d'un passage à Paris, un relevé de gaz dans l'appartement. J'ai alors constaté avec effarement que le futur acquéreur avait démarré des travaux lourds (démolition de cloisons, arrachage de fils électriques, casse de salle de bain...) à mon insu et semble-t-il à celui de l'agent immobilier qui lui avait confié les clés pour effectuer des métrés. L'acquéreur a minimisé les faits et a justifié ses actes par l'urgence des travaux.
Sachant que je ne peux pas annuler la vente quels sont mes recours? Dois-je porter plainte?
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 27/04/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

J'ai vendu un appartement à Paris, non occupé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier qui avait l'exclusivité. Le compromis de vente a été signé à la mi décembre et la signature de l'acte authentique est prévue le 11 février 2011. J'habite dans le midi de la France et seul l'agent a les clés. Pour des raisons de succession, j'ai dû faire, lors d'un passage à Paris, un relevé de gaz dans l'appartement. J'ai alors constaté avec effarement que le futur acquéreur avait démarré des travaux lourds (démolition de cloisons, arrachage de fils électriques, casse de salle de bain...) à mon insu et semble-t-il à celui de l'agent immobilier qui lui avait confié les clés pour effectuer des métrés. L'acquéreur a minimisé les faits et a justifié ses actes par l'urgence des travaux.
Sachant que je ne peux pas annuler la vente quels sont mes recours? Dois-je porter plainte?



Je ne comprends pas, quel intérêt de déposer plainte?


Très cordialement.

Posté le Le 27/04/2016 à 05:25
Vous ne comprenez pas:excusez-moi si je me suis mal exprimée.
Je résume la situation:Après signature du compromis de vente le futur acquéreur engage à mon insu de gros travaux dans l' appartement qui m'appartient encore.
Je vous demandais des conseils sur l'attitude que je dois adopter afin d'obtenir réparation sachant que je ne peux pas annuler la vente.
Merci!

Posté le Le 27/04/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je résume la situation:Après signature du compromis de vente le futur acquéreur engage à mon insu de gros travaux dans l' appartement qui m'appartient encore.
Je vous demandais des conseils sur l'attitude que je dois adopter afin d'obtenir réparation sachant que je ne peux pas annuler la vente.



J'avais bien compris. Ce que je ne comprends pas, c'est la nature de votre préjudice. Puisque le bien va être vendu, qu'est-ce que cela change que l'acquéreur ait effectué des travaux juste avant la vente?

Certes, vous êtes bien encore propriétaire mais le compromis de vente ayant été ratifié, vous n'allez plus l'être assez rapidement.

Ma question porte bien sur la nature de votre préjudice plus que sur les faits, car c'est ce préjudice qui permettrait l'obtention d'une éventuelle indemnité.


Très cordialement.

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