Etat de l'installation intérieure d'électricité

Bonjour,

Nous avons acheté récemment une maison avec un document "Etat de l'installation intérieure d'électricité" dont la conclusion "relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel" est "néant".

Nous avons découvert lors de l'installation du four que nous n'avions qu'une seule prise 32A et non 32A et 16A comme la norme le demande.

De plus, l'électricien a relevé une non conformité au niveau du compteur électrique, avec 10 disjoncteurs par rangée au lieu de 8 maximum/

Nous pensions avoir la possibilité d'un recours, mais je lis dans l'entête que :

"La présente mission consiste, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Cet état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans."

Est ce que je dois en conclure que nous n'avons pas de recours possible ?

Merci pour vos lumières.

Bonjour,
Une installation électrique doit répondre à la norme en vigueur au moment de sa construction. Vous citez des points de la norme qui sont assez récents. De quand date l’installation ?

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Superviseur

Bonjour,

L'installation date à minima d'il y a 10 ans.

Cordialement.

Bonjour,

Les tableaux électriques standard ont des rangées de 13 modules. Un disjoncteur simple occupe un module. Il peut donc y en avoir jusqu’à 13. La norme recommande toutefois de permettre une future extension de l’installation de 20 %. Si trois modules sont libres sur une rangée de 13, la norme est parfaitement respectée. Si la rangée est pleine, il y aura difficulté à ajouter des circuits dans le futur mais ce n'est pas un manquement aux règles de sécurité.

La norme impose une prise de 32A pour alimenter un four. S’il manque par ailleurs une prise de 16 A, c’est un manque de confort, ce n’est pas une atteinte à la sécurité.

Si les seules anomalies relevées sont une prise manquante dans la cuisine et des rangées de tableau trop pleines, vous pouvez dormir tranquilles.

Bonjour Nihilscio,

Je suppose que Arnaud81 parle du nombre de disjoncteurs derrière un interrupteur différentiel. La norme actuelle limite effectivement à 8 disjoncteurs derrière un interrupteur différentiel. Mais c'est une mesure assez récente qui ne concerne pas une installation de plus de 10 ans.

Pour ce qui est des circuits spécialisés de la cuisine, le départ 32A est réservé pour les plaques électriques et non pour le four. Le circuit four, lui, est en 20A.

Un aperçu de la norme actuelle : https://assets.legrand.com/editorial/legrandfr/outils/documentations-et-guides/legrand-guide-norme-nf-c-15-100.pdf

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Superviseur