Fissure maison

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Posté le Le 06/12/2023 à 12:58
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en mars 2023,la mairie nous a adressé un arrêté en date du 3 mai 2023 nous informant de la reconnaissance de mouvement de terrain différenciés consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols AJ cours de l'année 2022.Suite à ce courrier nous avons constatés des fissures et en avons informé notre assurance qui nous a répondu que l'arrêté a était publié le 03/05/2023 mais qu' il concerne la période allant du 01/07/2022 au 31/12/2022.La période étant antérieure a la prise d'effet de notre contrat habitation et que page conséquent la garantie catastrophe naturelle ne peut être mise en jeu.Il nous demande donc de nous tourner vers l'assurance des anciens propriétaires.
Est ce bien l'ancienne assurance qui doit prendre en charge le sinistre?
Je vous remercie par avance pour vos répons

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Posté le Le 06/12/2023 à 16:21
bonjour

Le sinistre Cat Nat étant antérieur à votre achat doit être imputé à l'assurance de l'ancien propriétaire

Citation :
l'arrêté a était publié le 03/05/2023

Vous aviez 10J à compter de la date du décret pour faire une déclaration de sinistre

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Modérateur

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