Indemnité d’occupation

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un bien en indivision avec mon ex compagne.
(ma part est de 30%, et 70% pour elle).
Elle continue d’y résider depuis 2012, date de notre séparation. Les enfants vivent en alternance chez elle et chez moi.

J’ai proposé plusieurs fois de mettre en vente l’appartement ou qu’elle me rachète mes parts mais elle a toujours refusé.

Pour faire bouger les choses, j’envisage  une procédure pour obtenir une indemnité d’occupation ( qui hélas ne peut pas être rétroactive au delà de 5 ans).
Je souhaite par ailleurs revoir la pension alimentaire que je verse, et régulariser le mode de garde qui est maintenant en mode « garde alternée » dans les faits mais non acté par un JAF.


Je me pose plusieurs questions concernant cette procédure:


1/ Puis-je faire une procédure conjointe pour la demande d’indemnité d’occupation et pour revoir la pension alimentaire ? Et donc être géré par le même juge aux affaires familiales ?

2/ Peut-elle avoir un sursis ou des conditions qui annuleraient ma demande d’indemnité d’occupation
(les 2 enfants seront majeurs en 2023)

3/ Quels sont les délais de la procédure ?



Bien cordialement
Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour
Pour la révision de votre pension alimentaire, vous pouvez utiliser le formulaire prévu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Pour l'instauration d'une indemnité d'occupation,
L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.

il faut obtenir une ordonnance du juge et pour cela consulter un avocat afin qu’il entame les procédures.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Merci pour votre réponse.


1/Savez-vous si je dois faire une procédure de demande de licitation de l’indivision pour demander une indemnité d’occupation ?

Mon but est d'éviter la procédure de demande de vente du bien car c'est long et incertain (ma part est de 30%, et 70% pour elle).

Je voudrais juste faire une demande d’indemnité d'occupation (et bloquer la prescription des 5 ans) pour hâter sa décision de mettre en vente sans procédure de licitation.

Et faire en même temps une demande de changement du mode de garde et révision de la pension alimentaire.

2/J'ai lu qu'un juge aux affaires familiales peut fixer l'indemnité d'occupation.
Cela veut dire qu'il faut que je fasse appel à un avocat
s'occupant de droit de la famille ?

Bien cordialement

1/ Puis-je faire une procédure conjointe pour la demande d’indemnité d’occupation et pour revoir la pension alimentaire ? Et donc être géré par le même juge aux affaires familiales ?

Dans ce cas, confiez l'ensemble à l'avocat.

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Marck ESP, Administrateur
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