Mandat de vente exclusive et pression de l'agent immobilier
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Posté le Le 18/08/2014 à 05:25
Messieurs
j'ai signé un mandat de vente exclusive le 3 mars 2010 un peu sous la pression d'un agent immobilier à mon domicile. Il n'y avait pas de talon prévu en bas du mandat pour se rétracter (comme il en existe sur certains mandats simples). Dès lors qu'il n'y a pas de talon à remplir le mandat est-il légal ? et puis-je le dénoncer avec un courrier en recommandé avec AR stipulant que je ne veux plus vendre (le fait de ne plus vendre est-il une raison valable ?) et pour signer un mandat simple, dois-je attendre un certain délai à , partir du moment où je signale que je ne veux plus vendre ?
puis je avoir une réponse rapide (ce week end ?)
merci
cordialement
j'ai signé un mandat de vente exclusive le 3 mars 2010 un peu sous la pression d'un agent immobilier à mon domicile. Il n'y avait pas de talon prévu en bas du mandat pour se rétracter (comme il en existe sur certains mandats simples). Dès lors qu'il n'y a pas de talon à remplir le mandat est-il légal ? et puis-je le dénoncer avec un courrier en recommandé avec AR stipulant que je ne veux plus vendre (le fait de ne plus vendre est-il une raison valable ?) et pour signer un mandat simple, dois-je attendre un certain délai à , partir du moment où je signale que je ne veux plus vendre ?
puis je avoir une réponse rapide (ce week end ?)
merci
cordialement
Posté le Le 18/08/2014 à 05:25
Chère madame,
L'absence de formulaire détachable, ainsi que le texte y faisant référence entraine en effet la nullité du contrat conformément à l'article L121-23 du Code de la consommation qui dispose:
Vous n'avez même pas à dire que vous ne voulez plus vendre. Il suffit d'en faire valoir la nullité pour défaut de formalité prescrite par l'article L121-23 du Code de la consommation.
Le premier mandat étant nul, vous pouvez faire un mandat simple quand vous le désirez. Je vous invite tout de même à attendre un minimum ne serait-ce que pour vous assurer que l'agence ne fera pas d'histoire..
Très cordialement.
Citation :
j'ai signé un mandat de vente exclusive le 3 mars 2010 un peu sous la pression d'un agent immobilier à mon domicile. Il n'y avait pas de talon prévu en bas du mandat pour se rétracter (comme il en existe sur certains mandats simples). Dès lors qu'il n'y a pas de talon à remplir le mandat est-il légal ?
j'ai signé un mandat de vente exclusive le 3 mars 2010 un peu sous la pression d'un agent immobilier à mon domicile. Il n'y avait pas de talon prévu en bas du mandat pour se rétracter (comme il en existe sur certains mandats simples). Dès lors qu'il n'y a pas de talon à remplir le mandat est-il légal ?
L'absence de formulaire détachable, ainsi que le texte y faisant référence entraine en effet la nullité du contrat conformément à l'article L121-23 du Code de la consommation qui dispose:
Citation :
Article L121-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Citation :
et puis-je le dénoncer avec un courrier en recommandé avec AR stipulant que je ne veux plus vendre (le fait de ne plus vendre est-il une raison valable ?)
et puis-je le dénoncer avec un courrier en recommandé avec AR stipulant que je ne veux plus vendre (le fait de ne plus vendre est-il une raison valable ?)
Vous n'avez même pas à dire que vous ne voulez plus vendre. Il suffit d'en faire valoir la nullité pour défaut de formalité prescrite par l'article L121-23 du Code de la consommation.
Citation :
et pour signer un mandat simple, dois-je attendre un certain délai à , partir du moment où je signale que je ne veux plus vendre ?
et pour signer un mandat simple, dois-je attendre un certain délai à , partir du moment où je signale que je ne veux plus vendre ?
Le premier mandat étant nul, vous pouvez faire un mandat simple quand vous le désirez. Je vous invite tout de même à attendre un minimum ne serait-ce que pour vous assurer que l'agence ne fera pas d'histoire..
Très cordialement.
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