Projet d'achat immobilier et pacs

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Posté le Le 07/07/2023 à 13:43
Bonjour,
Avec mon compagnon nous voudrions acheter une maison. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Nous aimerions être chacun propriétaire à 50% de la maison, mais mon apport serait moins important que le sien. Nous avons donc envisagé de nous pacser et de choisir le régime d'indivision. Mais cela nous dérange de partager tous nos biens à 50/50. Par exemple, si mon compagnon commerçant décide un jour d'acheter un magasin et de se mettre à son compte, si j'ai bien compris je serai aussi propriétaire à 50%, ce qui ne nous arrange pas vraiment ni l'un ni l'autre...
Y aurait-il un moyen d'être propriétaires à 50% uniquement de la maison, pas des autres biens ? Choisir par exemple la séparation des biens lors du pacs mais préciser que nous souhaitons être propriétaires à 50% chacun lors de l'achat de la maison ? Je ne sais pas si c'est possible, je n'y connais pas grand-chose, et j'ai du mal à trouver une réponse claire sur internet.
Bonne journée

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Posté le Le 07/07/2023 à 14:12
bonjour,

la propriété immoblière est déterminée par l'acte authentique et par son financement.

même s'il est conseillé que le titre de propriété reflète son financment (les comptes sont plus faciles en cas de séparation ), il peut en être différemment, il faut que l'acte notarié indique les droits indivis de chacun dans la propriété du bien et le financement du bien (apport de chacun).

prévoyez-vous un crédit ?

l'équité voudrait que celui qui paye le plus, est plus de droits indivis dans le bien.

pour avoir des bonnes réponses, voyez un notaire avant de vous engager.

salutations

Posté le Le 07/07/2023 à 14:20
Bonjour,

Plutôt qu'un PACS, envisagez un mariage avec un contrat qui fera entrer le bien dans la communauté. Vous pourrez choisir de laisser les autres biens hors de la communauté.

Un notaire vous conseillera.

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Modératrice

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