Remboursement de l'assurance

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Posté le Le 04/04/2023 à 09:56
Bonjour,
J'ai besoin d'une réponse concernant un prêt immobilier à taux fixe qui se termine ce jour et dont suit un complément de prêt à taux zéro durant 4 ans.
A t-on droit à la fin du prêt immobilier au remboursement de l'assurance versée durant toutes ces années que l'on aurait pas utilisé ? à quelle période ? Quelles démarches doit-on faire ?
J'ai bien trouvé des articles sur internet mais y aurait-il un article de loi ou un article officiel qui notifie ce droit ou pas ?
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Cordialement.

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Posté le Le 04/04/2023 à 10:08
Bonjour,
Sauf si le contrat le précise (???) les primes d'assurance du prêt sont versées à fond perdu, avec ou sans sinistre il n'y a pas de remboursement.

Vous pensez peut-être à une caution bancaire qui remplace parfois l'hypothèque ? Celle-ci est remboursée automatiquement dans l'année qui suit la fin du prêt sans incident. Et c'est inscrit sur l'acte de cautionnement.

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