Remboursement TVA 5.5 vente appartement

Bonjour,

Avec mon conjoint de l'époque, nous avons acheté sur plan un logement neuf en zone ANRU en 2020, qui a été livré en 2023. Nous avons bénéficié d'une TVA réduite à 5.5%. Ce bien a été acheté avec mon conjoint de l'époque mais sans que nous soyons pacsés ou mariés.

Nous sommes depuis séparés et nous souhaitons revendre cet appartement. La question du remboursement de TVA se pose donc dans notre cas car nous ne rentrons pas dans le cas d'une dissolution de pacs ou de mariage, qui nous permettrait d'être exonérés de ce remboursement.

Ma question est la suivante : Est-ce que, en prouvant à l'administration des impôts que nous étions réellement en couple pendant des années et qu'il ne s'agit pas d'une fraude de TVA, ils pourraient nous faire rentrer dans la case "séparation" ?
En termes de preuves, nous avons plus de 8 ans de cohabitation et un enfant en commun.

Autre question : Depuis cette séparation, j'ai retrouvé quelqu'un et nous prévoyons de nous pacser dans les prochains mois. Est-ce que ce pacs rentrerait dans la case de changement de situation qui fait partie des conditions pour être exonéré du remboursement ? Est-ce que cela vaudrait également pour mon ex ?

Vous l'aurez compris la situation est bien compliquée et nous avons du mal à trouver une réponse claire.

Merci d'avance à ceux qui pourront nous aider.

Bonjour,
Seul le service des impôts peut vous donner une réponse complète.
Si le critère est "rupture d'un PACS" ou "divorce", il ne vous est pas applicable.

Merci pour votre réponse.

Effectivement si le service des impôts n'accepte pas de preuve de concubinage je ne rentrerais pas dans cette case de divorce ou dissolution de pacs.

Par contre, il reste la case "mariage ou pacs" sachant que j'ai prévu de me pacser cette année. Est-ce que quelqu'un aurait plus d'information sur ce cas de figure ? Si il y a une séparation des deux propriétaires suivie d'un pacs de l'un d'entre eux avec une tierce personne, rentrons-nous dans l'exception ?

Merci à tous.

Bonjour

Par contre, il reste la case "mariage ou pacs" sachant que j'ai prévu de me pacser cette année. Ne rêvez pas. Vous vous pacseriez avec une autre personne que votre co-acquéreur (votre ex) cela ne marchera pas.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais justement, la loi indique que l'exception pour le mariage ou le pacs est accepté "à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision".
Je comprends dans cette précision que cela ne marcherait pas si je me mariais/pacsais avec mon ex. Je me pose donc la question si je me mariais/pacsais avec quelqu'un d'autre.

Posez la question aux impôts...

Le mieux est effectivement de poser la question aux impôts.

Le plus efficace
- la messagerie sécurisée
- le rdv téléphonique : on vous proposera des créneaux pour qu'un agent vous appelle.

Avantage de l'un et l'autre : on étudie votre question et l'agent qui vous répondra ou vous appellera aura étudié votre problème, votre question étant assez pointue.