Répartition de vente d'une maison a parts inégales

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Posté le Le 30/10/2014 à 05:25
Bonjour , nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage , nous avons acheté une maison il y a 10 ans avec un apport a parts inégales : 41 % pour moi et 59 % pour ma femme , le reste a été financé par le crédit foncier et un credit perso a la rénovation , a la date d'aujourd'hui la maison est en vente car nous prévoyons un divorce , je vous savoir comment allait se passer la répartition du fruit financier de la vente de cette maison .
- solde du pret hypothécaire 50/50 , répartition 41/59 , solde pret perso 50/50
- répartition 41/59 , solde du pret hypothécaire et perso 50/50
- ou autre solution comme rénumération de l'apport de chacun au taux immobilier sur les années de propriété puis solde en enfin répartition
- ou autre solution ...

Merci par avance .Cordialement

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Posté le Le 30/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
le reste a été financé par le crédit foncier et un credit perso a la rénovation


Qui est-ce qui a contracté ces deux crédits?

Très cordialement.

Posté le Le 30/10/2014 à 05:25
Les 2 credits ont été contractés par moi et madame a 50/50 , et l'acte de propriété de la maison est a 41 % pour moi et 59 % pour madame . Urgent merci

Posté le Le 30/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,



Dans la mesure où le prêt hypothécaire se matérialise par la prise d'une garantie sur l'immeuble, alors en cas de vente de ce dernier, le remboursement du crédit hypothécaire est soldé directement sur le prix de vente.

En conséquence, le prix de vente sera imputé du solde restant de l'hypothèque, suite de quoi, le reste de la vente sera répartie selon les quote-parts de chacun.

Ensuite, vous pourrez solder les prêts perso.

C'est donc votre première solution.


Très cordialement.

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