Restitution d'une caution dans le cadre d'un compromis

Le client annule le compromis pour refus de prêt. Je n'ai pas le motif. Suis-je en mesure de le faire demander à la Banque par l'intermédiaire du notaire. Dois-je attendre une réponse précise pour rendre la caution. De quel délai dispose- t-on après réception de la RAR réclamant cette caution.

Cher monsieur,




Vous voulez dire par là que le client n'a pas remis l'attestation de refus de sa banque à votre notaire?

Si tel est bien le cas, le compromis prévoit-il bien la remise de cette attestation pour démontrer la réalité du refus?




Vous devez restituer la caution dans un délai raisonnable, autrement dit, le "plus rapidement possible" mais à condition que l'acquéreur soit en mesure de démontrer la réalité du refus. Je ne vois pas pourquoi il faudrait se contenter de sa "bonne" parole..


Très cordialement.

Nous avons bien reçu le refus de prêt mais sans motif. Puis-je demander la raison de ce refus à la Banque.

Cher monsieur,




Le compromis de vente exiger seulement l'attestation de refus de la banque. Cette attestation n'a pas à être motivée. Dès lors que l'acquéreur a formulé une demande de crédit conforme aux spécifications du contrat, il n'est pas en tord.

Le refus d'une banque quant à l'obtention ou le refus étant discrétionnaire, elle n'a pas à le motiver.



Très cordialement.