Vente d’un bien immobilier entre partenaires pacsés

Bonjour,

Je souhaites vendre un appartement que j’ai acheté seul à ma femme. Nous sommes actuellement pacsés.

Est ce que j’en ai le droit ?

Merci d’avance.

Bienvenue

Chaque partenaire est propriétaire exclusif des biens qu'il a acquis seul.
S'il souhaite vendre un bien qui lui appartient à l'autre partenaire, il peut le faire.

Mais la vente d'un bien entre partenaires de PACS peut avoir des conséquences fiscales. Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé avant de procéder à une telle vente.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,
Vous pouvez vendre à qui vous voulez un bien dont vous êtes seul propriétaire.

Mais dans votre cas, votre demande n'est-elle pas de vendre seulement la moitié à votre partenaire afin d'être propriétaires chacun à 50% ?

Mais quel que soit votre projet, vous devez faire appel à votre notaire pour toute vente ou donation d'un bien immobilier.

NB : Si vous vous mariez, vous pouvez faire entrer le bien dans la communauté et ceci sans payer aucune taxe...

Consultez votre notaire !

Bonjour.
Avez-vous soumis votre pacs au régime dit "de l'indivision" ? Dans lequel les biens achetés seul ou ensemble sont réputés être en indivision par moitiés sans égard au financement, et sans action l'un contre l'autre sur le fondement du financement.
Dans ce cas, votre bien est personnel, mais s'il est acquis et payé par votre partenaire, il devrait être réputé appartenir à vous deux à égalité, tandis que (à vérifier) le prix de vente reçu devrait vous être personnel...