Vente immobilière/Quotités: Mon apport est-il pris en compte?

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Posté le Le 14/01/2023 à 10:44
Bonjour,
J'ai acheté avec ma conjointe un bien immobilier auquel j' ai apporté un apport. une quotité 6/10 et 4/10 a été rajouté à l'acte notarié.
Je me suis ensuite marié sous le régime de la communauté.
Et je divorce et souhaite racheter la part de ma conjointe.
Mon apport est-il déduit de l'actif net a partager ou seul les quotités déterminent le prix?
Merci d'avance pour vos conseils.
Nico

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Posté le Le 14/01/2023 à 11:01
bonjour,

ayant été acquis avant votre mariage, ce bien n'entre pas dans la communauté, il reste en indivision selon les droits indivis de chacun mentionné dans l'acte d'achat.

ce bien n'est donc pas concerné par votre divorce.

mais en matière de propriété immobilière, ce qui compte ce sont les droits indivis de chacun mentionné dans l'acte d'acte, peu importe le financement.

pour racheter les droits indivis de votre future ex-épouse, vous devez vous mettre d'accord sur le prix.

salutations

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