Partage de bien lors du décès du conjoint

Bonjour,
Mon conjoint a acheté une maison 3 ans avant notre mariage, nous nous sommes mariés sans contrat.il a 3 enfants avant notre mariage et 2 après mariage ,si mon époux décède puis je continuée à occuper les lieux et ai je dois a des parts de cette maison.
Cordialement.

Bonjour,

Sur le régime matrimonial

A titre liminaire, il convient de préciser qu'en l'absence de contrat de mariage vous êtes soumis au régime matrimonial de la communauté des biens réduite aux acquêts. En l'occurrence, seuls les biens achetés durant le mariage sont mis en commun. En l'espèce, vous indiquez que le bien immobilier a été acheté par votre conjoint avant ce mariage. En conséquence, ce bien immobilier est réputé appartenir à votre conjoint.

En cas de décès, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté, afin de définir le patrimoine su. Une fois le détail obtenu, le conjoint survivant conserve ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs.

La succession porte alors sur la seconde moitié des biens communs, ainsi que sur les biens propres du défunt. En qualité d’héritier, le conjoint survivant peut également prétendre à une partie de ces biens, qui sont partagés avec les autres héritiers, notamment les enfants.

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Succession de la maison

S'agissant de la maison, l'article 757 du Code Civil dispose que :

"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."

En l'espèce, vous indiquez qu'il y a trois enfants nés d'avant votre union et deux enfants nés de votre union.

En conséquence, à supposer que les enfants nés avant le mariages ne sont pas des enfants communs, vous ne pouvez pas choisir d'obtenir l'usufruit de cette maison. Vous recueillez alors la propriété du quart des biens du défunt dont cette maison.

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Sur le droit d'occuper les lieux

C'est dans ce cadre que ça se complexifie. A titre liminaire, il faut préciser que vous devez au moment du décès occuper l'habitation à titre principal.

Droit temporaire au logement
D'après l'article 763 du Code Civil, vous bénéficiez pendant une année, à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui le garnit. Cette disposition est d'ordre public et le défunt ne peut supprimer ce droit temporaire.

Droit viager au logement (droit d’habitation sa vie durant)

D'après l'article 764 du Code Civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu’à son décès. Vous devez vous manifester dans l'année du décès pour en bénéficier (article 765-1 du Code Civil)

Comme vous ne disposez pas de l'usufruit légal du bien immobilier, ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de votre part successorale (art. 765 C. civil).

D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital. (article 766 du Code Civil)

Attribution préférentielle du logement

Le conjoint survivant est prioritaire s'il demande, dans le cadre du partage, l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail de son habitation (celle qu’il occupe et occupait au moment du décès) et du mobilier le garnissant.

Vous risquez cependant de devoir une somme d'argent, "une soulte" aux autres héritiers.


Vous voyez la complexité du droit successoral, aussi je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour plus d'informations.

Cordialement

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Bonjour.
Notez aussi que si c'est sa volonté, il peut faire un testament renforçant vos droits dans sa succession, en particulier en vous léguant l'usufruit de ses biens (ou en limitant cet usufruit à sa maison et au mobilier la garnissant).

Bonsoir ..
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement.