Posté le Le 16/08/2013 à 14:26
Bonjour,
article 1674 du code civil:
"Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente (...)"
Dans le cas d'une vente en viager, cet article s'applique-t-il le jour du contrat de vente (en tenant compte de l'espérance de vie du vendeur) ou le jour du décès du créditrentier (les poursuites pouvant alors être engagées par ses héritiers) ?
Merci de votre réponse,
Cordialement