Voitures "abandonnées" dans maison vendue

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 14/06/2023 à 09:14
Bonjour,
J'ai acheté une maison en avril. Je l'avais visité en octobre puis en décembre. C'est une maison dont les vendeurs (deux frères) ont hérité. Personne n'y habitait depuis le décès en 2016.
2 voitures du précédent propriétaire s'y trouvent stationnées. Elles ne roulent pas depuis 2009. En octobre, l'agent immobilier nous dit qu'elles restent avec la vente. En décembre, finalement les vendeurs veulent les récupérer. Lors du compromis en janvier, elles restent. Et lors de la signature définitive en avril, l'agent immobilier donne mon numéro aux vendeurs pour voir ce qu'il en est et il est juste noté sur l'acte que la maison est vendue avec ses biens matériels sans valeur (j'ai jeté tous les meubles qui étaient HS et déchets moi même), il n'est pas fait mention des voitures.
Quelques jours après la signature l'un des frères me dit qu'il en veut XXX€. Je lui dit clairement que je ne suis pas intéressé et que ces 2 voitures ne valent pas ça. Quelques jours après il me rappelle et me dit que ça reviendra trop cher à rapatrier car ils habitent trop loin, j'en fais ce que je veux.
Les cartes grises et les clés sont en ma possession, c'est l'agent immobilier qui me les a donné, je ne sais pas d'où il les a eu car les vendeurs ne savaient pas eux même où c'était.
Je voulais donc les emmener à la ferraille.
Il y a quelques jours, j'ai reçu un appel du deuxième frère qui m'agresse en me disant que ce n'est pas normal que j'ai les clés et les papiers. Je parle plus fort que lui et finalement il me dit qu'il va voir pour les faire enlever.
Seulement voilà, là j'en ai marre de garder des voitures épaves et de plus non assurées dans ma propriété, j'ai besoin de la place.
Quels sont mes recours légaux pour les dégager?
Je pensais envoyer un recommandé en accusé de réception leur sommant de les enlever, mais combien de temps dois je leur laisser pour le faire?
S'ils ne le font pas, est ce que je peux faire ce que je veux avec?
Je ne pense pas qu'il y ait eu un testament qui légait ces voitures au vue de l'âge de la personne décédée, je ne sais pas quel notaire s'est occupé de la succession, je n'ai pas retenu lors de la vente définitive et n'ai pas encore l'acte en main.
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 14/06/2023 à 11:31
Bonjour,

Réponse dans le code de la route

Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-49
Modifié par Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 17 () JORF 13 septembre 2005
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis