Cher monsieur,
Citation :
Par courrier du 22 février 2011, le maire répond que "la commission d'urbanisme après avoir étudié votre courrier demandant la possibilité d'effectuer à vos frais l'extension du réseau assainissement afin de pouvoir raccorder vos terrains, a émis un refus et que par délibération en date du 12 juillet 2007, la commune a arrêté son plan de zonage assainissement et comme vous pouvez le constater l'extension du réseau rue de St Martin n'a pas été retenu.Par conséquent, seule la solution d'une filière d'assainissement individuelle reste envisageable"
Question:
Le terrain est dans un secteur à assainissement individuel,mais seulement à 11 m d'une bouche d'égout communal d'un autre secteur de la commune.
Y-a-t'il abus de pouvoir de refuser ma demande?
Faut-il faire un recours au Tribunal Administratif contre la commune?
Conformémentà l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Citation :
les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; 3° les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement
En conséquence, il ressort de ce principe que la mairie a seule compétence, dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme, pour élaborer le zonage.
Ainsi donc, pour pouvoir attaquer la décision de refus, vous devez chercher à démontrer l'illégalité du plan de zonage pour une cause de:
-Violation de la légalité externe: Violation d'une norme supérieure, non respect de la procédure.
-Violation de la légalité interne: Erreur sur les faits, le droit, la qualification juridique.
Le simple fait que vous soyez à une dizaine de mètres d'une bouche d'égout n'est pas, à lui seul, un motif valable compte tenu du fait qu'il est le propre d'un plan de zonage que d'établir une limite fixe entre des propriétaires qui seront raccordées au réseau d'assainissement collectif. Au même titre que pour le zonage des terrains constructibles qui, pour quelques mètres à peine, vont établir le caractère constructible ou non d'un terrain.
Si vous souhaitez exercer un recours, il conviendrait de confier votre dossier à un avocat spécialisé de votre ville afin qu'il vérifie point par point si la procédure a été respectée et s'il n'y a pas eu d'erreur.
Très cordialement.