Question quant au raccordement au tout à l'égout
> Immobilier
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai déposé un certificat d'urbanisme (c.u.) à St Martin de Nigelles (28130) le 02/12/2010 pour deux parcelles de terrain cadastrées section B n°425 et B n°426 (2140 m2 au total)pour la construction d'une maison individuelle.
Le terrain est en zone à urbaniser UD coeff. d'occup. du sol (c.o.s.)= 0,2 du plan d'occupation des sols (p.o.s.).
L'état des équipements publics est le suivant:
- eau potable = oui
- électricité = oui
- assainissement = non
- voirie = oui
Ce c.u. m'a été notifié le 01/02/2011:"...vu l'avis défavorable du maire en date du 23/12/2010 en ce qui concerne l'assainissement collectif,considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau d'assainissement collectif...article 1: le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Observations/prescriptions:
Compte tenu de l'impossibilité de définir la capacité du sol à l'épuration et de l'absence d'exutoire, seule une étude de sol, répondant au cahier des charges ci-joint, pourrait définir un type d'assainissement adapté en tenant compte de ces contraintes. L'avis est donc provisoirement défavorable."
Le regard communal du tout à l'égout étant à 11 m du terrain, j'ai demandé au maire le 21/01/2011 l'autorisation de nous raccorder à nos frais au réseau.
Par courrier du 22 février 2011, le maire répond que "la commission d'urbanisme après avoir étudié votre courrier demandant la possibilité d'effectuer à vos frais l'extension du réseau assainissement afin de pouvoir raccorder vos terrains, a émis un refus et que par délibération en date du 12 juillet 2007, la commune a arrêté son plan de zonage assainissement et comme vous pouvez le constater l'extension du réseau rue de St Martin n'a pas été retenu.Par conséquent, seule la solution d'une filière d'assainissement individuelle reste envisageable"
Question:
Le terrain est dans un secteur à assainissement individuel,mais seulement à 11 m d'une bouche d'égout communal d'un autre secteur de la commune.
Y-a-t'il abus de pouvoir de refuser ma demande?
Faut-il faire un recours au Tribunal Administratif contre la commune?
Merci pour votre aide (j'ai jusqu'au 31/03/2011 pour un recours).
J'ai déposé un certificat d'urbanisme (c.u.) à St Martin de Nigelles (28130) le 02/12/2010 pour deux parcelles de terrain cadastrées section B n°425 et B n°426 (2140 m2 au total)pour la construction d'une maison individuelle.
Le terrain est en zone à urbaniser UD coeff. d'occup. du sol (c.o.s.)= 0,2 du plan d'occupation des sols (p.o.s.).
L'état des équipements publics est le suivant:
- eau potable = oui
- électricité = oui
- assainissement = non
- voirie = oui
Ce c.u. m'a été notifié le 01/02/2011:"...vu l'avis défavorable du maire en date du 23/12/2010 en ce qui concerne l'assainissement collectif,considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau d'assainissement collectif...article 1: le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Observations/prescriptions:
Compte tenu de l'impossibilité de définir la capacité du sol à l'épuration et de l'absence d'exutoire, seule une étude de sol, répondant au cahier des charges ci-joint, pourrait définir un type d'assainissement adapté en tenant compte de ces contraintes. L'avis est donc provisoirement défavorable."
Le regard communal du tout à l'égout étant à 11 m du terrain, j'ai demandé au maire le 21/01/2011 l'autorisation de nous raccorder à nos frais au réseau.
Par courrier du 22 février 2011, le maire répond que "la commission d'urbanisme après avoir étudié votre courrier demandant la possibilité d'effectuer à vos frais l'extension du réseau assainissement afin de pouvoir raccorder vos terrains, a émis un refus et que par délibération en date du 12 juillet 2007, la commune a arrêté son plan de zonage assainissement et comme vous pouvez le constater l'extension du réseau rue de St Martin n'a pas été retenu.Par conséquent, seule la solution d'une filière d'assainissement individuelle reste envisageable"
Question:
Le terrain est dans un secteur à assainissement individuel,mais seulement à 11 m d'une bouche d'égout communal d'un autre secteur de la commune.
Y-a-t'il abus de pouvoir de refuser ma demande?
Faut-il faire un recours au Tribunal Administratif contre la commune?
Merci pour votre aide (j'ai jusqu'au 31/03/2011 pour un recours).
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformémentà l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il ressort de ce principe que la mairie a seule compétence, dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme, pour élaborer le zonage.
Ainsi donc, pour pouvoir attaquer la décision de refus, vous devez chercher à démontrer l'illégalité du plan de zonage pour une cause de:
-Violation de la légalité externe: Violation d'une norme supérieure, non respect de la procédure.
-Violation de la légalité interne: Erreur sur les faits, le droit, la qualification juridique.
Le simple fait que vous soyez à une dizaine de mètres d'une bouche d'égout n'est pas, à lui seul, un motif valable compte tenu du fait qu'il est le propre d'un plan de zonage que d'établir une limite fixe entre des propriétaires qui seront raccordées au réseau d'assainissement collectif. Au même titre que pour le zonage des terrains constructibles qui, pour quelques mètres à peine, vont établir le caractère constructible ou non d'un terrain.
Si vous souhaitez exercer un recours, il conviendrait de confier votre dossier à un avocat spécialisé de votre ville afin qu'il vérifie point par point si la procédure a été respectée et s'il n'y a pas eu d'erreur.
Très cordialement.
Citation :
Par courrier du 22 février 2011, le maire répond que "la commission d'urbanisme après avoir étudié votre courrier demandant la possibilité d'effectuer à vos frais l'extension du réseau assainissement afin de pouvoir raccorder vos terrains, a émis un refus et que par délibération en date du 12 juillet 2007, la commune a arrêté son plan de zonage assainissement et comme vous pouvez le constater l'extension du réseau rue de St Martin n'a pas été retenu.Par conséquent, seule la solution d'une filière d'assainissement individuelle reste envisageable"
Question:
Le terrain est dans un secteur à assainissement individuel,mais seulement à 11 m d'une bouche d'égout communal d'un autre secteur de la commune.
Y-a-t'il abus de pouvoir de refuser ma demande?
Faut-il faire un recours au Tribunal Administratif contre la commune?
Par courrier du 22 février 2011, le maire répond que "la commission d'urbanisme après avoir étudié votre courrier demandant la possibilité d'effectuer à vos frais l'extension du réseau assainissement afin de pouvoir raccorder vos terrains, a émis un refus et que par délibération en date du 12 juillet 2007, la commune a arrêté son plan de zonage assainissement et comme vous pouvez le constater l'extension du réseau rue de St Martin n'a pas été retenu.Par conséquent, seule la solution d'une filière d'assainissement individuelle reste envisageable"
Question:
Le terrain est dans un secteur à assainissement individuel,mais seulement à 11 m d'une bouche d'égout communal d'un autre secteur de la commune.
Y-a-t'il abus de pouvoir de refuser ma demande?
Faut-il faire un recours au Tribunal Administratif contre la commune?
Conformémentà l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Citation :
les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; 3° les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement
les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; 3° les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement
En conséquence, il ressort de ce principe que la mairie a seule compétence, dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme, pour élaborer le zonage.
Ainsi donc, pour pouvoir attaquer la décision de refus, vous devez chercher à démontrer l'illégalité du plan de zonage pour une cause de:
-Violation de la légalité externe: Violation d'une norme supérieure, non respect de la procédure.
-Violation de la légalité interne: Erreur sur les faits, le droit, la qualification juridique.
Le simple fait que vous soyez à une dizaine de mètres d'une bouche d'égout n'est pas, à lui seul, un motif valable compte tenu du fait qu'il est le propre d'un plan de zonage que d'établir une limite fixe entre des propriétaires qui seront raccordées au réseau d'assainissement collectif. Au même titre que pour le zonage des terrains constructibles qui, pour quelques mètres à peine, vont établir le caractère constructible ou non d'un terrain.
Si vous souhaitez exercer un recours, il conviendrait de confier votre dossier à un avocat spécialisé de votre ville afin qu'il vérifie point par point si la procédure a été respectée et s'il n'y a pas eu d'erreur.
Très cordialement.
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Chers Mesdames et Messieurs,
Merci pour votre réponse, vous avez répondu à ma question et je ne vais pas rechercher s'il y a un vice de forme dans la procédure d'élaboration du zonage d'assainissement, l'étude ayant été réalisée par le cabinet SESAER.
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse, vous avez répondu à ma question et je ne vais pas rechercher s'il y a un vice de forme dans la procédure d'élaboration du zonage d'assainissement, l'étude ayant été réalisée par le cabinet SESAER.
Bien cordialement.
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
J'en suis ravie, et vous remercie.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse, vous avez répondu à ma question et je ne vais pas rechercher s'il y a un vice de forme dans la procédure d'élaboration du zonage d'assainissement, l'étude ayant été réalisée par le cabinet SESAER.
Merci pour votre réponse, vous avez répondu à ma question et je ne vais pas rechercher s'il y a un vice de forme dans la procédure d'élaboration du zonage d'assainissement, l'étude ayant été réalisée par le cabinet SESAER.
J'en suis ravie, et vous remercie.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Très cordialement.
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