Qui doit payer un ravalement de facade

bonjour,
qui doit payer le ravalement de façade , le nu propriétaire ou l'usufruitier ?
merci de l'info
cordialement

Bonjour,
L'usufruitier, sauf convention contraire.

Article 605 Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

donc le ravalement de façade n'est pas a ma charge
et ce qui concerne les charges courantes ?

Ne sachant pas quel est votre statut, on ne peut pas répondre.

je suis le nu proprietaire

bonjour,

en présence d'un bien démembre dans une copropriété, les règlements de copropriété indiquent souvent que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont solidairement responsables du paiement des charges de copropriété.

l'usufruitier et le nu-propriété doivent se faire représenter en A.G. par l'un d'eux ou par un mandataire commun.

salutations

merci pour toutes ces infos
cordialement