Rue dans lotissement

Bonjour,

Nous sommes des propriétaires de maison dans un lotissement, que nous gérons en ASL.(le lotissement date de 2007).
Le lotissement est traversée par une rue.
Nous avons demandé à la mairie la rétrocession de cette rue mais pour l instant elle ne veut toujours pas. Nous avons donc en charge l'entretien et le paiement électricité.

Dans l'acte du notaire il est inscrit : "La voie du lotissement est frappée d'une servitude de passage tous usages pour les véhicules publics même lourds.
Les éventuelles dégradations apportées par ces véhicules ne seront en aucun cas à la charge des collectivités concernées mais à la charge ASL."

Cette rue est trop passante, dangereuse malgré le 30 kms/h et interdiction PL.

- Que veut dire cette phrase ?
- Qui peut passer par notre rue ?
- Avons-nous le droit de restreindre l'accès à cette rue d'un seul côté avec une barrière à cadenas avec clé que l'on remettrait à la mairie pour les services publics, pompiers... pour passer ?
- Avons le droit de poser des ralentisseurs ?


Merci.

bonjour,

cette rue privée appartenant au lotissement comporte une servitude de passage pour tous les véhicules comme si elle était publique y compris les poids lourds, le code de la route s'y applique.

- tout le monde peut y passer, piéton, vélos, automobiles..etc...
- dans ces conditions, vous ne pouvez pas restreindre le passage dans cette rue, donc pas de possibilité d'y mettre une barrière.
- par contre, comme prorpiétaire de cette rue, vous pouvez y mettre des ralentisseurs, mais je pense qu'il faut en parler à votre mairie.

salutations

Hello !

Mais question : qu'est-ce que signifie "véhicule public".
- Est-ce n'importe quel véhicule autorisé sur les voies publiques ? (véhicules du public ?)
- Est-ce plus limitativement un véhicule appartenant à une entité publique (pompiers, SAMU, éboueurs...) ?

A+

Bonjour.


Quel acte ? L'acte de vente dans lequel vous êtes acquéreur ?

Il faudrait se procurer l'acte de constitution de la servitude, qui a dû être concomitant avec la création du lotissement. Cette constitution de servitude est peut-être interne au cahier des charges du lotissement.
Le notaire n'invente pas la servitude quant il la mentionne.

Merci pour vos réponses.

Cette phrase est notée dans le cahier des charges et aussi repris dans acte notarié lorsque j'ai racheté la maison dans "rappel des servitudes/servitudes particulières".

Effectivement, la question aussi est de savoir comment interpréter "tous usages véhicules publics" ?

Cela veut-il dire véhicules des services publics ?