Posté le Le 05/09/2024 à 13:44
Bonjour,
Il s’agit d’une servitude par destination du père de famille. Lorsqu’un père de famille transmet à ses enfants un ensemble qu’ils se partagent, ceux-ci doivent accepter l’état de fait et donc les servitudes qui en résultent.
Les textes sont les articles 692 et 964 du code civil, le plus intéressant étant le 694.
Concrètement, la copropriété doit laisser passer la canalisation qui sert à l’ancien garage mais n’a pas d’obligation d’entretien.