Servitude et cadastre
> Immobilier
Posté le Le 19/10/2017 à 15:07
bonjour, pouvez-vous m'indiquer si une servitude de passage doit obligatoirement figurer au cadastre (si elle est effectivement définie sur acte de vente et enregistrée aux hypothèques). Merci
 
Posté le Le 20/10/2017 à 13:56
Du moment qu'elle figure sur l'acte notarié, qu'elle soit enregistrée à la publicité foncière (cadastre) ou non n'aura aucune importance.
Posté le Le 20/10/2017 à 14:49
Merci d'avoir examiné ma question; je me permets de compléter mon investigation avec une question de plus:"correctif d'acte de vente" car notre situation est complexe. Cordialement.
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