Signature compromis 11 jours de rétractation

> Immobilier

Posté le Le 01/02/2024 à 09:39
Bonjour ,

Le nombre de jours de rétractation, suite a la signature d'un compromis chez le notaire , sont ils décomptés a la signature chez le notaire ou de l'AR24 reçu une semaine après.

Cordialement

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Posté le Le 01/02/2024 à 10:55
Bonjour,
Le texte de référence :
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
NB : c'est 10 jours.

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