Succession immobilier

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Posté le Le 19/04/2024 à 16:29
Bonjour,
La succession de maman est toujours en cours.
Elle a eu 5 filles d'un 1re mariage et 2 garçons d'un 2ème mariage.
Papa vient de partir à son tour.
Mes parents n'ont jamais pris d'assurance maison. Ce n'est pas obligatoire.
Les héritières me demandent de l'assurer et de régler.
J'ai déjà payé intégralement les frais funéraires de maman.
+ celui de papa mais cela concerne que moi et mon frère.
Ainsi que l'assurance voiture appartenant à mes parents.
Je sais que chaque héritier devra payer sa part mais puis-je m'y opposer ?
Peut-on légalement me contraindre à le faire ?
Cordialement.

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Posté le Le 19/04/2024 à 16:34
Bonjour,
Lors du partage de la succession, vous pourrez faire valoir les frais engagés pour assurer cette maison, ou encore pour des dépenses communes.

L'assurance est toujours trop chère avant le sinistre... Alors qu'un contrat PNO ne coûte vraiment pas bien cher.
Mais personne ne peut vous obiger à la souscrire.
Si la maison brûle ou est vandalisée par des squatters il vous restera toujours les yeux pour pleurer.

Posté le Le 19/04/2024 à 16:44
Je vous remercie pour votre retour.
Mais qu'est-ce qu'un contrat PNO ?

Posté le Le 19/04/2024 à 16:46
"Propriétaire Non Occupant".

Posté le Le 19/04/2024 à 16:54
Parfait. Vous avez levé le doute....merci.

Posté le Le 19/04/2024 à 16:57
Bonjour,

Chaque héritier peut prendre des mesures de conservation de ses biens sans l'avis des autres. Il peut à son gré utiliser les fonds de l'indivision ou ses fonds propres puis se faire rembourser.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368

La jurisprudence considère l'assurance comme une dépense de conservation.

Vous pouvez refuser de souscrire l'assurance vous-même et dire à votre fratrie de se débrouiller. Vous n'avez pas l'obligation d'assurer et votre fratrie n'a pas besoin de votre accord pour souscrire le contrat.

Évidemment l'idéal edt que tout le monde trouve un accord.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 19/04/2024 à 17:12
Je vous remercie pour ce complément d'information bien utile.

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