Suite vente maison
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Posté le Le 29/10/2022 à 17:38
Bonjour
J ai vendu ma maison en août 2021 15 jour plus tard les nouveau propriétaires mène une action en justice pour vice caché et pour la garantie décennale suite à une infiltration d eau dans une extension que j ai faite moi même et qui a moins de dix ans le problème est que les infiltration d eau étaient connus par les acheteurs
Peuvent-ils faire marcher la garantie décennale alors qu'il a acheté maison dans l etat
Merci
J ai vendu ma maison en août 2021 15 jour plus tard les nouveau propriétaires mène une action en justice pour vice caché et pour la garantie décennale suite à une infiltration d eau dans une extension que j ai faite moi même et qui a moins de dix ans le problème est que les infiltration d eau étaient connus par les acheteurs
Peuvent-ils faire marcher la garantie décennale alors qu'il a acheté maison dans l etat
Merci
Posté le Le 29/10/2022 à 17:59
Bonjour,
On peut s'exonérer de la garantie des vices cachés mais on ne peut pas s'exonérer de la garantie des constructeurs (article 1792 du code civil) qui est d'ordre public.
Si dans l'acte de vente figure une clause par laquelle les acheteurs déclarent avoir connaissance des infiltrations et acceptent d'en faire leur affaire, ils ne peuvent pas exiger que vous preniez la réparation des désordres à votre charge.
Dans le cas contraire, même s'ils ont acheté en l'état, ils peuvent faire marcher la garantie décennale.
On peut s'exonérer de la garantie des vices cachés mais on ne peut pas s'exonérer de la garantie des constructeurs (article 1792 du code civil) qui est d'ordre public.
Si dans l'acte de vente figure une clause par laquelle les acheteurs déclarent avoir connaissance des infiltrations et acceptent d'en faire leur affaire, ils ne peuvent pas exiger que vous preniez la réparation des désordres à votre charge.
Dans le cas contraire, même s'ils ont acheté en l'état, ils peuvent faire marcher la garantie décennale.
Posté le Le 29/10/2022 à 18:04
Merci pour votre reponse
Posté le Le 29/10/2022 à 18:36
Bonjour
Ayant effectué les travaux vous même vous êtes responsable en décennale des réparations de l'origine des infiltrations
Citation :
pour la garantie décennale suite à une infiltration d eau dans une extension que j ai faite moi même et qui a moins de dix ans le problème est que les infiltration d eau étaient connus par les acheteurs
pour la garantie décennale suite à une infiltration d eau dans une extension que j ai faite moi même et qui a moins de dix ans le problème est que les infiltration d eau étaient connus par les acheteurs
Ayant effectué les travaux vous même vous êtes responsable en décennale des réparations de l'origine des infiltrations
Posté le Le 29/10/2022 à 18:44
Bonjour même si il avait connaissance du problème en achetant la maison
Posté le Le 29/10/2022 à 19:33
Les infiltrations existaient avant la vente ? Dans ce cas il fallait déclarer le sinistre à votre assureur et subroger les acquéreurs afin qu'ils profitent de votre garantie.
Qu'ils en aient connaissance ou pas ne vous exonère pas de la garantie décennale sur la construction :
Article 1792
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Qu'ils en aient connaissance ou pas ne vous exonère pas de la garantie décennale sur la construction :
Article 1792
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Posté le Le 30/10/2022 à 08:35
Citation :
même si il avait connaissance du problème en achetant la maison
même si il avait connaissance du problème en achetant la maison
Bonjour,
Vous n'avez pas précisé :
Citation :
Si dans l'acte de vente figure une clause par laquelle les acheteurs déclarent avoir connaissance des infiltrations et acceptent d'en faire leur affaire, ils ne peuvent pas exiger que vous preniez la réparation des désordres à votre charge.
Si dans l'acte de vente figure une clause par laquelle les acheteurs déclarent avoir connaissance des infiltrations et acceptent d'en faire leur affaire, ils ne peuvent pas exiger que vous preniez la réparation des désordres à votre charge.
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