Cher monsieur,
Citation :
Hors aucun panneau d’interdiction de stationner, de bande jaune sur le trottoir ou tout autre dispositif d’interdiction n’est présent.
De plus le lotissement est en forme de raquette. L’accès ne peut se faire que par une seule voie d’accès rattachée à une route nationale. Au bout de la raquette se trouve un sentier piétonnier permettant d'aller sur la route parallèle à cette nationale.
La commune est-elle réellement en droit de nous verbaliser, sachant que dans les autres lotissements de Saint Ay les personnes garent également leurs véhicules sur le trottoir et qu’ils n’ont pas reçu ce type de courrier ?
L'article R417-10 du Code de la route est malheureusement bien clair sur la question:
Citation :
Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables
Il n'y a en réalité pas besoin de marquer une signalisation quelconque: Il est interdit car considéré comme gênant de se garer sur n'importe quel trottoir, et ce en vertu de l'article R417-10.
Dans la mesure où le lotissement est ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la route s'y appliquent bel et bien.
Ce qu'il conviendrait de faire, ce serait de vous réunir avec les autres propriétaires et demander au maire son intervention. Il suffit alors à ce dernier de demander aux policiers de ne plus verbaliser.
Très cordialement.