Permis de construire et taxe d'amenagement

> Immobilier > Urbanisme > Autorisations

Posté le Le 20/12/2016 à 16:24
Je me permet de faire précéder ma demande par une question. Existe t'il une raison (mis à part celle de toujours vouloir faire rentrer de l'argent dans les caisses le plus rapidement possible) au fait que la taxe d’aménagement soit réclamé douze mois après l'obtention du permis de construire et non pas au démarrage réel du chantier lié au PC. Cette volonté me semble être un frein à certain dossier, qui faute d'avoir suffisamment de temps pour commercialiser les biens objets d'un PC, doivent-être abandonnée (tant pis pour les emplois et la richesse qui en auraient découler).
Vous l'aurez compris (après relance 1 et 2 puis mise en demeure du fisc) je n'ai d'autre solution que de demander l'annulation de mon permis de construire.
Me question réside dans la forme que doit revêtir cette demande d'annulation de permis de construire afin de rien omettre qui serait de nature à ne pas permettre l'annulation de la taxe d’aménagement en question.
Très cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]