Régularisation construction

Bonjour

Nous avons besoin de conseils quant à la régularisation d’une construction effectuée sans permis à l’époque par méconnaissance.

Il s’agit d’une remise attenant à la propriété principale (habitation) de 31 m2 apparaissant au cadastre comme telle (toit +mur) que nous avons transformé il y a près de 15 ans en habitation (salon) d’environ 22m2.

Aujourd’hui, nous ne savons pas s’il faut malgré tout déposer une demande de régularisation auprès de la commune (urbanisme)ou faire une mise à jour directement au cadastre avec le formulaire « Déclaration - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties cerfa 6704 dans un souci de régulariser la situation en vu d’une vente.

Vous remerciant de votre retour et lumières.

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Vous serez renseigné efficacement en prenant RDV avec le service urbanisme de votre commune ou de l'EPCI dont elle dépend.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

L’absence d’autorisation d’urbanisme pour la construction d’un local annexe peut créer une difficulté si vous vous envisagez une modification ou une nouvelle construction soumise à permis de construire ou déclaration préalable et il serait alors opportun de déposer une déclaration préalable, en fait a posteriori, pour régulariser la situation au regard de l’urbanisme.

La déclaration fiscale est autre chose. De toute façon il y a une déclaration à faire parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin sur l’occupation des propriétés foncières.

Bonjour,
Et merci pour votre réponse et conseils.
Je vais contacter le service urbanisme de la commune.
Encore merci de votre retour.
Bien cordialement.