Vente a la découpe. Zone protegée

Bonjour a tous, nous prévoyons de racheter une grande propriété familiale protégée (classée boisée. Bâtisse du xviiieme.)
Nous souhaitons acheter la bâtisse principale mais revendre dans la foulée les dépendances qui sont déjà a usage d habitation. Il n y aura donc aucune demande de permis de construire ni changement de destination, simplement une division de parcelle.
Ai je besoin de l accord de la mairie? Patrimoine important du village, nous souhaitons travailler de concert avec la mairie mais pas encore de réponse de leur part. Merci bcp

Bonjour,

S'il s'agit d'un patrimoine remarquable il est possible que l'autorité s'oppose à une division, même si elle n'a pas à être déclarée.

Avez-vous consulté le PLU ? L'ensemble y est protégé ?

Oui sur le plu l ensemble est protegé. Nous souhaitons uniquement vendre séparément sans toucher a aucun bâti ni aucune zone naturelle, les maisonnettes sont déjà individuelles.

Bonjour,

Dans le domaine est situé dans un site remarquable il est possible que le conseil municipal ait décidé que toute division foncière fasse l’objet d’une déclaration préalable comme prévu à l'article L115-3 du code de l’urbanisme. Il faut vous renseigner auprès de la mairie.

Par ailleurs, vous prévoyez une vente à la découpe pour laquelle les locataires auront un droit de préemption conformément à l’article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975.