Veranda non délcarée
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 23/05/2023 à 21:03
Bonjour,
je souhaiterais avoir un conseil sur une véranda non déclaré construite il y a plus de 10 ans, d'après ce que j'ai compris il y a prescription sur les poursuites, la question que je me pose, est dois je la déclarer au vu de la déclaration des habitations au niveau des impots depuis cette année et pour avoir l'esprit tranquille, quel genre de somme serait a régler ?
Par avance merci pour votre aide!
je souhaiterais avoir un conseil sur une véranda non déclaré construite il y a plus de 10 ans, d'après ce que j'ai compris il y a prescription sur les poursuites, la question que je me pose, est dois je la déclarer au vu de la déclaration des habitations au niveau des impots depuis cette année et pour avoir l'esprit tranquille, quel genre de somme serait a régler ?
Par avance merci pour votre aide!
Posté le Le 24/05/2023 à 07:08
Bonjour,
La prescription pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 CPP).
Quelle est la valeur de surface de plancher (R.111-22 CU) et d'emprise au sol (R.420-1 CU) de cette véranda ? Le PLU s'oppose-t-il à cette véranda (hauteur, implantation, etc.) ?
La prescription pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 CPP).
Quelle est la valeur de surface de plancher (R.111-22 CU) et d'emprise au sol (R.420-1 CU) de cette véranda ? Le PLU s'oppose-t-il à cette véranda (hauteur, implantation, etc.) ?
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