Compteur d'eau extérieur

> Immobilier > Urbanisme

Posté le Le 13/06/2012 à 17:15
Existe t'il une loi ou un décret qui m'oblige à faire déplacer mon compteur d'eau à l'intérieur de mon habitation vers l'extérieur pour facilité soit disant le relevé?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/06/2012 à 23:45
Bonjour,

Vous êtes locataire ou propriétaire?

les copropriétés constituent des sources d'impayés récurrentes puisqu'il n'existe pas d'obligation légale ou réglementaire de pose de compteurs divisionnaires, c'est-à-dire individualisés pour l'eau froide. De fait, les factures sont adressées soit au propriétaire, soit au syndic, qui se charge ou non de l'acquittement auprès du fournisseur, à charge pour lui de récupérer les sommes en question auprès des copropriétaires ou des locataires. Or, c'est la personne qui a signé le contrat, et elle seule, qui est responsable vis-à-vis du distributeur d'eau du paiement des factures. Dans nombre de cas, les occupants d'un immeuble s'acquittent mensuellement de provisions au titre de leurs consommations d'eau.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis