Infraction au code de l'urbanisme

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Posté le Le 08/10/2018 à 11:43
Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation.

Nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. Nous avions déposé une demande préalable pour l'installation de velux et changement de destination pour un garage. Nous avons reçu une decision de non-opposition qui stipulait que "le volume habitable considéré ne fasse en aucun cas l'objet d'une division de plus d'un logement".

La maison restant une habitation individuelle, cette remarque ne rentre normalement pas en ligne de compte.

Dernièrement le service de l'urbanisme a utilisé son "droit de visite" et est venu voir le chantier. Quelques temps après nous avons recu un courrier en AR indiquant "Infraction au code de l'urbanisme - mise en demeure".
La maison reste une maison individuelle, elle sera juste composée de chambres louées en colocation (chacune des chambres aura sa propre salle de bain avec WC et douche). Les colocataires se partageront une cuisine et séjour.

Le service d'urbanisme est-il dans son droit ? Honnêtement, je ne crois pas.

De plus, le PLU stipule ceci:
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement .... et que celles-ci doivent obligatoirement etre réalisées en sous-sol.
Pour une nouvelle construction, je comprend bien, mais il s'agit ici d'une maison existante. Le terme "construction" s'applique-t-il également pour de la rénovation, sans changement d'affectation ou d'agrandissement ?

Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider sur le plan juridique? Comment comprenez-vous cela ?

D'avance merci pour votre / vos réponse(s)
Cordialement

Coloc

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