Bonjour Monsieur,
Citation :
Je voulais donc savoir si juridiquement c'était bien à la CEG de payer les réparations, vu qu'il n'y a pas de compteur d'eau, et qu'on ne sait même pas ce qu'alimentait cette conduite d'eau.
En vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: "sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y
compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
De ce fait, ce n'est pas à compagnie générale des eaux de régler la facture malheureusement.
Bien cordialement