Qui doit payer une réparation de canalisation ?

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Posté le Le 10/06/2013 à 03:25
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison et d'un garage dans une copropriété au fond d'une impasse privée à Grenoble. Depuis qq temps il y avait une fuite d'eau au milieu de l'impasse dans une canalisation sousterraine. La compagnie des eaux de Grenoble (CEG) dit que l'impasse est privée et que donc ce n'est pas à elle de payer la réparation, qui a été faite du coup en urgence par un plombier pour une somme d'environ 1500 EUR ! Or cette canalisation n'approvisionne aucun compteur d'eau d'aucune maison de la copropriété. Elle passe en dessous de la dalle de mon garage mais on ne sait pas ce qu'elle alimentait et le plombier l'a du coup condamnée. Au pire (pour moi) elle alimentait éventuellement un vieux robinet dans mon garage mais rien n'est prouvé, de plus je n'ai jamais vu d'eau couler par ce robinet, et même si c'était le cas, il n'y a aucun compteur d'eau.
Je voulais donc savoir si juridiquement c'était bien à la CEG de payer les réparations, vu qu'il n'y a pas de compteur d'eau, et qu'on ne sait même pas ce qu'alimentait cette conduite d'eau.
Merci pour votre aide.
Cordialement

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Posté le Le 10/06/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Je voulais donc savoir si juridiquement c'était bien à la CEG de payer les réparations, vu qu'il n'y a pas de compteur d'eau, et qu'on ne sait même pas ce qu'alimentait cette conduite d'eau.

En vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: "sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

De ce fait, ce n'est pas à compagnie générale des eaux de régler la facture malheureusement.

Bien cordialement

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