Visite d'un agent de la mairie suite à une plainte du voisin.

D'accord.

Merci.

De toute façon maintenant, je ne peux plus reculer. Je verrai bien ce qu'il va me dire.
Je vais essayer de régulariser au maximum pour garder la dépendance.
Je peux soit demander une autorisation pour une habitation, à condition de créer un garage soit la garder comme annexe pour du stockage et un bureau.
Comme ça, ça me ferait moins de travaux.

S'il veut rien comprendre, alors je transformerais la dépendance en garage.

Bon il convient de recadrer les choses.

L'agent de la mairie n'a aucun pouvoir hormis celui de dresser un procès verbal, qui doit être transmis ensuite au procureur.

Et c'est le procureur qui décide.

Votre dépendance a plus de 10 ans donc vous ne risquez absolument rien. Personne ne peut exiger la démolition et surtout pas la personne de la mairie qui ne pourra que bluffer maintenant. Triste mentalité de la part de cette personne si elle est dans ce cas. A s'interroger s'il n'existe pas une accointance avec votre voisin.
A s'interroger aussi sur son respect des règles déontologiques.

Aux autres intervenants, au lieu de dire d'aller voir un avocat ou de rappeler tel ou tel article, restons sur les faits. Cela évitera à l'intervenant de prendre peur.
La dépendance a-t-elle plus de 10 ans d'existence ? Réponse oui.
La construction de la dépendance construite sans autorisation est-elle prescrite ? Réponse oui?
Que risque l'intervenant alors ? Rien !

Et si pression de l'agent de la commune, il conviendrait de signaler son comportement au maire.
Un truc amusant serait de lui proposer l'enregistrement de votre rencontre. Cela m'étonnerait qu'il accepte, mais qui sait.
Vous pouvez aussi l'enregistrer en secret, car il s'agit d'une preuve recevable au pénal.
La seule chose qu'il faut lui dire avec copie des photos et des cartes, c'est : la dépendance a été construite il y a plus de 10 ans, elle est donc prescrite. Sur quoi comptez vous baser votre PV ?

Pour finir, zen, vous donnez trop d'importance à cet agent de la commune, qui malheureusement ou heureusement, ne peut rien contre vous.
Par contre, s'il s'acharne, cela revient à du harcèlement.

Dernier point : ce que vous faites à l'intérieur de votre dépendance ne le regarde pas. Vous pouvez très bien l'avoir modifiée il y a des années pour accueillir votre famille.

Le problème ne vient pas de ce que vous en faites, mais uniquement du fait qu'elle a été construite sans autorisation et qu'elle a toujours eu vocation d'habitation depuis plus de 10 ans.

Et ces faits là sont prescrits.

Si l'agent de la commune prétend le contraire, à lui d'en apporter la preuve.
On ne condamne pas une personne sur de simples allégations. Quand c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre, fut il assermenté ou commissionné, dans le cas d'une dépendance ou pas à usage d'habitation, c'est à celui qui accuse (agent communal) d'apporter la preuve que ladite dépendance est à usage d'habitation depuis moins de 6 ans (prescription pénale sinon) ou moins de 10 ans (prescription civile sinon).

Or cela est impossible à prouver, sauf si vous déclarez lors d'une audition devant les FDO que c'est le cas.

De même, cet agent de la commune, assermenté ou commissionné, n'a pas le droit de vous interroger sur la date des travaux. Ce serait contraire à l'article 6 de convention droit de l'Homme et au non respect des droits de la défense. S'il le fait et note votre réponse dans un PV, cela revient à une audition déguisée, ce qui est cassé par les tribunaux.

Merci beaucoup pour vos réponses. Ca me rassure.

Que l’agent du service de l’urbanisme veuille comprendre ou refuse de comprendre n’est pas la question. La question est de savoir ce que permettent les règles d’urbanisme en vigueur. Il est possible que la création d’un nouveau logement vous oblige à créer un emplacement de stationnement et que de ce fait vous ne puissiez régulariser la dépendance aménagée en logement mais que vous puissiez la régulariser en tant que dépendance, garage ou autre. A voir à la lecture du PLU.

La décision d’introduire une action pénale appartient au procureur.
En revanche, pour l’action civile de mise en conformité ou de démolition, ce n’est pas le procureur qui décide mais le maire ou les personnes ayant reçu délégation de pouvoir.


C’est exact en ce qui concerne la prescription de l’action pénale, c’est inexact en ce qui concerne la prescription de l’action civile.

Article 1353 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’obligation du propriétaire de mettre en conformité ou de démolir une construction édifiée sans autorisation résulte de l’interdiction de construire sans autorisation.
Il appartient à la commune de prouver la présence de la construction et sa non-conformité aux règles d’urbanisme.
Il appartient au propriétaire d’attester avoir obtenu l’autorisation requise ou d’opposer la prescription le libérant de son obligation.

Article 2247 du code civil
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Le moyen de la prescription doit donc être avancé par la partie qui y a intérêt, en l’occurrence le propriétaire de la construction édifiée sans autorisation.

Article 6 du code de procédure civile
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

La charge de la preuve de la date d’achèvement de la construction incombe donc au propriétaire opposant le moyen de la prescription.


La notion d'audition n'existe pas en matière civile.

Les cartes montrent l‘existence de la dépendance depuis plus de dix ans. Mais il sera probablement difficile d’apporter la preuve de l’ancienneté de la transformation de la dépendance en habitation.

Merci pour cette réponse très claire et détaillée

Vous me dîtes que le délai de prescription de 10 ans en matière civile n'est pas le bon, mais vous ne le précisez pas. Quel est il alors ?

La preuve doit être apportée par celui qui attaque. Attaquer sans preuve peut relever de la diffamation. Ce n'est pas à celui qui est attaqué de prouver qu'il est dans son droit, c'est à l'attaquant de fournir les pièces disant qu'il a raison. Il va être difficile pour la commune de dire que votre dépendance n'était pas un logement il y a 10 ans, PLU ou pas PLU.

Pour l'audition déguisée, oui j'avais en tête le pénal. Les FDO ne font pas d'audition en matière civile.

En attendant, on prend une bière, on se relaxe et on attend la supposée convocation qui ne viendra peut-être jamais.

Je n’ai pas dit cela. Le délai de prescription est de dix ans, la question n’est pas là.

Vous n’avez pas compris le problème. Il est double.
D’abord la construction d’une dépendance, datant semble-t-il de plus de dix ans.
Ensuite la transformation de cette dépendance en habitation dont la date est plus difficile à donner. Or, à ce que j’ai cru comprendre, le PLU imposerait l’aménagement d’un emplacement de stationnement lors de la création d’une habitation. A moins de prouver que l’aménagement en habitation date de plus de dix et est donc prescrit, pour régulariser il faudrait transformer à nouveau l’habitation en garage.


J’ai déjà expliqué. Je vais répéter. C’est un peu plus compliqué. C'est fondé sur les articles 1353 et 2247 du code civil.
Le créancier doit prouver sa créance.
Le débiteur doit prouver qu’il a payé ou qu’il est libéré de son obligation d’une façon ou d’une autre qui peut être la prescription de la créance.

Ce n'est pas au créancier de prouver que la créance n'est pas prescrite. C'est au débiteur, s'il prétend être libéré par la prescription, de prouver cette prescription.

Il appartient au propriétaire d’une construction de prouver qu’il a obtenu l’autorisation d’urbanisme ou, à défaut d’autorisation, que l’action de la commune est prescrite. Je maintiens.


Convocation ou mise en demeure de démolir à laquelle il faudra répondre si elle arrive. L’agent de l’urbanisme semble tenace et possède un certain pouvoir de nuisance.

Bonjour,

Ou en est votre histoire ?

Cordialement,

Il appartiendra au notaire chargé de la vente immobilière, dans le cadre de ses obligations de vérification, de contrôler les déclarations du vendeur, la situation de l’immeuble (origines de la propriété, situation juridique (certificat d’urbanisme) mais il n’est « pas tenu de contrôler les informations fournies par l’administration