Halte au feu, car il manque un élément.
Quand a été construite cette dépendance ?Plus de 30 ans ou moins de 30 ans.
Pour le savoir, il faut regarder sur le site géoportail, trouver la parcelle et faire remonter le temps.
Vous cherchez donc des missions aériennes qui ont survolé votre zone en 1993 ou avant. Le mieux est d'avoir une photo d'octobre 1993 au plus tard.
Si cette dépendance existe sur la photo, vous en demandez une copie certifiée auprès du site. C'est payant, mais ça vaut le coût.
Il s'agit là d'une preuve irréfutable que la dépendance a plus de 30 et que toute action pénale ou civile à son encontre est prescrite.
Après, on a aussi une autre option pour le pénal. Le délai de prescription pour un délit pénal est de 6 ans, mais ça, a priori, vous le savez.
Comme il s'agit d'un PV de la commune avec le procureur dans la boucle, vous serez entendu par la gendarmerie ou la police.
Dans le cas où votre construction à moins de 30 ans, sortez une photo de géoportail la plus ancienne possible et une qui date de 2015 au plus tard.
Lors de votre audition, vous arrivez avec ces photos. Vous faites préciser dans le PV que la construction est visible sur les missions aériennes de l'IGN depuis X années, que vous laissez une copie desdites photos certifiés jointes dans le PV d'audition, que l'infraction est prescrite pénalement car le délai dépasse les 6 ans.
Il est rare qu'une commune attaque un particulier devant le tribunal civil. Elle peut le faire, mais je n'ai pas connaissance du moindre cas. Là, comme noté supra, la prescription est de 30 ans.
Je suis prêt à parier que le code NATINF mentionné dans le PV est le 341.
https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/27334/182737/file/Fiche
En attendant l'audition par les forces de l'ordre, sortez les photos et détendez vous.
Un dernier conseil: précisez que vous avez remis à neuf cette dépendance dès que vous l'avez acheté, mais comme cela date d'il y a longtemps, vous n'avez plus de factures pour les équipements achetés.
Le procureur a autre chose à faire que poursuivre dans un cas comme le vôtre.
Personnellement, pour avoir dressé des PV d'infractions au code de l'urbanisme, je faisais toujours une recherche sur l'antériorité de la construction avant de mettre ledit PV. Inutile de faire gaspiller du temps au proc et FDO, sans compter que mettre un PV qui sera retoqué nous fait passer pour des billes.
Comme Nihilscio sinon, le cadastre, on s'en moque. Il n'est valable uniquement que pour la taxation.
Après, si vous pouvez prouver que cette dépendance est taxée depuis plus de 6 ans, c'est un gros plus, car cela signifie qu'elle est construite depuis plus de 6 ans et qu'il y a prescription pénale. ça plus les photos et au revoir Monsieur.