Décision de justice non appliquée par une commune

Bonjour,

Ce post concerne un refus de CUb par une commune en 2020. 
Ce refus de CUb a été annulé par le tribunal administratif en 2023. 
Le TA a demandé à  la commune de revoir le dossier dans les deux mois. La commune s'en est acquittée dans les délais mais en utilisant les mêmes raisons que celles retoquées par le juge. La commune m'oppose le fait qu'elle a répondue à  l'injonction de revoir le dossier sous deux mois, mais n'avait pas d'obligation à  produire un Cu positif. Ce que je peux comprendre.

Mais le fait de faire valoir les mêmes raisons que celles annulées par le juge ne pose t il pas un problème ?

Marche à suivre ?

Merci pour votre lecture et conseils

Bonjour,

A part retourner devant le juge administratif pour lui signaler que la commune le prend pour une andouille...

Si les délais ne sont pas trop brefs, un courrier aimable de votre avocat pour signaler à la commune que vous aimeriez vous épargner une nouvelle procédure qui vous obligerait à demander une lourde indemnisation ?

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Modératrice

Merci bien pour votre lecture et réponse,


Pour que le TA demande dans 3 ans de revoir le CU ?


N'y a t il pas manière à obliger le Maire à appliquer la loi tout simplement ?

Peut être le Préfet ?

bonjour,

vous avez déjà posé cette question en début d'année 2024, dans une des réponses apportées, il vous était conseillé, au lieu de refaire une demande de cuo, de faire une demande d'autorisation préalable ou une demande de permis de construire.

salutations

Merci,


Oui c'est ce que nous faisons mais cela entraîne des coût de permis de construire qui n'étaient pas prévu initialement puisque le terrain était destiné à la vente. Un Cu positif aurait normalement été suffisant.

Un préfet n'a t il pas pour rôle de faire respecter les décisions de justices par les élus de son département ?

Par ailleurs la commune n’ayant pas fait appel de ce jugement dans les délais impartis, celui ci est devenu définitif et, selon un grand principe du droit, ce jugement a comme on dit « autorité de la chose jugée » et s’impose de plein droit dans tous ces motifs à la commune.

comme vous l'évoquez, le T.A. a demandé à la commune de revoir sa décision, ce qu'elle a fait.

Vous pouvez en informer le préfet mais vous ne pouvez pas prétexter que la commune n'applique pas la loi.

l'aide d'un avocat spécialisé en droit public me semble nécessaire.