Demande préalable de travaux

Bonsoir,

J’aimerai savoir si l’acceptation préalable de travaux par la mairie sur un bâtiment n’ayant pas de permis de construire équivaut à valider la légalité du permis de construire?

Je vous remercie par avance de vos réponses

Bonjour,
Non. Rien n'automatique.
C'est la suite de
https://www.forum-juridique.net/immobilier/urbanisme/regularisation-construction-sans-permis-t38816.html
?