Certificat de non contestation de conformité

Bonjour
Suite au dépôt de ma DAACT pour une maison individuelle les services de l urbanisme sont venus faire leur visite de conformité .
J’ai du faire quelques modifications et donc par l’intermédiaire de mon architecte déposer un permis modificatif .
J’ai reçu mon arrêté d’acceptation de mon permis modificatif .
Puis je demander maintenant un certificat de non contestation de conformité ?
Pour info j’ai déposé ma DAACT début octobre donc cela fait plus de trois mois .
La mairie peut elle me le refuser ?
Merci de votre réponse

Bonjour,

le dépôt de la DAACT d'octobre concernait le permis de construire modificatif ?

Bonjour oui le dépôt du permis modificatif a eu lieu en octobre et trois mois après nous avons reçu l’arrêté du permis modificatif .

Ma question portait sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que vous indiquiez avoir déposée en octobre.

Si c'est le cas, demandez à l'autorité qu'elle vous délivre un certificat de non contestation de la conformité : le permis modificatif devait à lui seul régulariser les points non conformes ?

A compter du dépôt de la DAACT, l'autorité peut contester la conformité dans un délai de 3 mois, ou 5 selon certains secteurs (voir art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme).

Il n'est pas impossible qu'un agent demande une visite. Dans ce cas acceptez et le traitement devrait ne pas être trop long.

Par contre, si l'autorité ne répond pas dans ce délai la conformité est réputée ne pas être contestée et vous pouvez demander la délivrance d'un certificat en ce sens (R.462-10).

Très bien merci