Droit de visits des agents assermentes

Bonjour,
Les agents assermentes DES DDE ont ils le droit de penetrer a l interieur d in chantier de construction d une villa non habitee pour fairs DES constats et DES photos sans autorisation du proprietaire
Merci

Bonjour Monsieur,

Le code de l'urbanisme prévoit que les visites de chantier peuvent se faire à tout moment (Article L461-1).
L'autorisation du propriétaire n'est pas requise et d'ailleurs en cas l'opposition à ces visites pénalement sanctionnée (l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme: peine d'amende de 3 750 euros et en outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé).

Je reste à votre entière disposition .

Bien cordialement

Merci

Merci,

je pensais qu'il fallait que l accord ou le refus soit mentionné sur le proces verbal de constat d effraction mais que dans tous les cas il fallait l'autorisation du proprietaire ;c est vrai qu'en cas de refus il y a sanction
par exemple un huissier de justice ne peut penetrer sur la propriete sans autorisation
c est pour cela que les panneaux d'information des permis doivent etre visible de la voie publique

Bonjour Monsieur,

Oui mais les huissiers ne sont pas mentionnés par l'article L.461-1 du code de l'urbanisme et ne sont donc pas autorisés à visiter le chantier.

Cordialement