Loi des abords et Monuments Historiques

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Posté le Le 30/04/2022 à 11:13
Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone Historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords.
Depuis la commune a délimitée et réduite cette zone.
Mon immeuble n'étant pas dans cette zone délimitée ma question est de savoir si mon immeuble est toujours protéger par la loi des abords de monuments historiques?
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 30/04/2022 à 22:34
Bonjour,

Vous évoquez bien la protection relative au périmètre des abords des monuments historiques ?
Il n'est pas de la compétence du maire, la modification ne peut donc pas intervenir à son initiative.

Posté le Le 02/05/2022 à 11:45
Bonjour oui j'évoque bien la protection aux titres des abords.
Ce que je voudrais savoir, c'est si je peux demander la protection aux titres des abords sachant que mon immeuble est à moins de 500 mètres d'un Monuments historique mais hors perimétre délimité des abords.
Merci

Posté le Le 02/05/2022 à 11:53
C’est l’ABF qui détermine la zone protégée selon un ensemble cohérent (articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine). Vous avez discuté avec ses services pour connaitre l'état de la protection ?
En général les gens se plaignent de cette protection au lieu d'en demander le bénéfice.

Posté le Le 02/05/2022 à 12:28
On me sollicite depuis 22 ans à une vente amiable et on m'exproprie pas pour autant.
Je voulais savoir si cette loi de 1943 des abords ne rendait pas impossible une expropriation mais seulement une vente de gré à gré?
Merci

Posté le Le 02/05/2022 à 13:11
La protection des abords n'a pas pour objet d'empêcher une expropriation, ni même une démolition si la construction n'est pas un MH.

Posté le Le 02/05/2022 à 13:44
Mais excusez moi, si une protection aux titres des abords a vocation à vouloir préserver le patrimoine environnant autour d'un un MH, pourquoi vouloir démolir mon immeuble.
C'est un non sens.

Posté le Le 02/05/2022 à 14:00
Mais excusez moi, si une protection aux titres des abords a vocation à vouloir préserver le patrimoine environnant autour d'un un MH, pourquoi vouloir démolir mon immeuble.
C'est un non sens.

Posté le Le 02/05/2022 à 14:03
Dans le cas d'une démolition un permis doit être sollicité suivant le R.421-28 CU, et l'ABF étudie l'opportunité, ou non, d'une démolition.

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