Lottissement privé et gestion par un syndicat

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Posté le Le 02/05/2016 à 05:25
Bonjour,

Nous habitons depuis 10 ans dans un lotissement privé, ce lotissement à plus de 20 ans et n'est pas géré par un syndicat.
Ma question est la suivante : La commune a t-elle l'obligation de reprendre le lotissement passé 10 ans, dans l'état, ou après réfection des routes ?

Merci

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Posté le Le 02/05/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Nous habitons depuis 10 ans dans un lotissement privé, ce lotissement à plus de 20 ans et n'est pas géré par un syndicat.
Ma question est la suivante : La commune a t-elle l'obligation de reprendre le lotissement passé 10 ans, dans l'état, ou après réfection des routes ?



Je ne comprends pas.

Pourquoi la commune aurait-elle l'obligation de reprendre le lotissement?


Très cordialement.

Posté le Le 02/05/2016 à 05:25
Car j'ai vu sur un forum que la commune avait cette obligation, en faisant référence au Code Général des Collectivités Territoriales.

Posté le Le 02/05/2016 à 05:25
Chère madame,


Non, ce n'est absolument pas une obligation.

Conformément à l'article L318-3 du Code de l'urbanisme:


Citation :
Article L318-3

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.



En conséquence:

-Soit la commune accepte de reprendre la voie privée: Mais elle peut refuser.

-Soit la commune accepte et compte tenu des dépenses à engager, vous demande le règlement d'une indemnité compensatoire.

Très cordialement.

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