Mairie et assainissement après obtention de permis de construire

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Posté le Le 08/05/2016 à 05:25
Bonjour,
En septembre 2010 j'ai obtenue l'autorisation de construire une maison dans une zone prévue pour l'assainissement collectif en cours de réalisation.Aujourdhui la maison est terminée mais les travaux d'assainissement collectif toujours pas et pour un délais que j'estime de 2 ans.
Je suis donc proprietaire d'une maison insalubre dont seul l'assainissement collectif ( absent pour une longue durée) est autorisé.
J'ajoute que cette maison etant inhabitable dans l'etat par ce fait, je suis obligé d'engager d'autre frais de logement mais également des frais annexes ( abonnement de compteur que je ne peux utiliser par exemple pour le meme motif) Que puis je faire?Quels sont mes recours possibles.
Cordialement

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Posté le Le 08/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :


En septembre 2010 j'ai obtenue l'autorisation de construire une maison dans une zone prévue pour l'assainissement collectif en cours de réalisation.Aujourdhui la maison est terminée mais les travaux d'assainissement collectif toujours pas et pour un délais que j'estime de 2 ans.
Je suis donc proprietaire d'une maison insalubre dont seul l'assainissement collectif ( absent pour une longue durée) est autorisé.
J'ajoute que cette maison etant inhabitable dans l'etat par ce fait, je suis obligé d'engager d'autre frais de logement mais également des frais annexes ( abonnement de compteur que je ne peux utiliser par exemple pour le meme motif) Que puis je faire?Quels sont mes recours possibles.


Un recours semble en effet bien envisageable.

Votre préjudice sera clairement démontré si les travaux finissent effectivement dans un délai de deux ans. Toutefois, pour être valable, votre préjudice doit être définitivement fixé ou en tout cas chiffrable.
En effet, dans le cadre d'un recours contentieux contre une municipalité, vous devez obligatoirement faire une demande indemnitaire préalable. Cette demande fixe ensuite les termes du litige de sorte que vous ne pourrez pas demander une somme plus importante devant la juridiction, que celle demandée dans votre lettre.

Or, tant que le préjudice reste à l'état de potentialité, impossible de fixer un préjudice, et donc de demander des dommages et intérêts.

Le droit ne connait guère de recours préventif, aussi, il convient d'attendre encore avant de penser à entamer quoi que ce soit.


Très cordialement.

Posté le Le 08/05/2016 à 05:25
Madame, Monsieur, j'ai bien compris votre message, il bien evident que l'on ne peut pas faire de recours préventif, vu qu'a cette heure il n'y a pas de préjudice.Cependant puisqu'il s'agit d'un préjudice a venir , faut il rester sans rien faire.Ne peut on pas d'une maniere juridique inciter la commune a autoriser l'assainissement temporaire?
Bien cordialement

Posté le Le 08/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,



Citation :
Cependant puisqu'il s'agit d'un préjudice a venir , faut il rester sans rien faire.Ne peut on pas d'une maniere juridique inciter la commune a autoriser l'assainissement temporaire?



Pardon pour le retard mais j'ai été absent quelques jours.

Si bien sûr, vous pouvez inciter la mairie à chercher à mettre en place une solution "à l'amiable". Cette dernière n'a aucun intérêt à attendre une condamnation du tribunal administratif, et dès lors tout intérêt à négocier.

Mais on ne peut pas, dans un premier temps, l'y forcer.


Très cordialement.

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