Cher monsieur,
Citation :
En septembre 2010 j'ai obtenue l'autorisation de construire une maison dans une zone prévue pour l'assainissement collectif en cours de réalisation.Aujourdhui la maison est terminée mais les travaux d'assainissement collectif toujours pas et pour un délais que j'estime de 2 ans.
Je suis donc proprietaire d'une maison insalubre dont seul l'assainissement collectif ( absent pour une longue durée) est autorisé.
J'ajoute que cette maison etant inhabitable dans l'etat par ce fait, je suis obligé d'engager d'autre frais de logement mais également des frais annexes ( abonnement de compteur que je ne peux utiliser par exemple pour le meme motif) Que puis je faire?Quels sont mes recours possibles.
Un recours semble en effet bien envisageable.
Votre préjudice sera clairement démontré si les travaux finissent effectivement dans un délai de deux ans. Toutefois, pour être valable, votre préjudice doit être définitivement fixé ou en tout cas chiffrable.
En effet, dans le cadre d'un recours contentieux contre une municipalité, vous devez obligatoirement faire une demande indemnitaire préalable. Cette demande fixe ensuite les termes du litige de sorte que vous ne pourrez pas demander une somme plus importante devant la juridiction, que celle demandée dans votre lettre.
Or, tant que le préjudice reste à l'état de potentialité, impossible de fixer un préjudice, et donc de demander des dommages et intérêts.
Le droit ne connait guère de recours préventif, aussi, il convient d'attendre encore avant de penser à entamer quoi que ce soit.
Très cordialement.